CONDITIONS GENERALES DE VENTE (applicables au 15 mars 2021)

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par DEVCOMM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 406.500 euros, dont le siège social est situé 415, rue des Sternes 29200 Brest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 481 705 895 (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet https://www.swelladdiction.com (le « Site Internet »).

Le Client, préalablement à sa commande, déclare donc que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute vente effectuée sur le Site Internet est formalisée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande, les notices (Export, Conditions de retour, Livraisons, Garanties Légales). En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

1. Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente (les « Produits ») sur le Site Internet sont les suivants :

  • Matériel de Surf
  • Matériel de WindSurf
  • Matériel de KiteSurf
  • Matériel de SUP (Stand Up Paddle)
  • Matériel de foil
  • Matériel de WingFoil
  • Matériel de WindFoil
  • Matériel de BodyBoard
  • Matériel de WakeBoard
  • SurfWear
  • Néoprène

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SWELLADDICTION /SARL DEVCOMM

415, rue des Sternes 

ZAPP - Port de Plaisance du Moulin Blanc

29200 Brest

Mail : shop@swelladdiction.com

Téléphone : 02 98 34 19 61

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet

3. Commandes

3.1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, et de suivre mes étapes suivantes :

1/ ajout des articles dans le panier.

2/ saisie des coordonnées de facturation et livraison.

3/ récapitulatif et validation finale de la commande.

4/ accès au moyen de règlement sélectionné dans le panier.

Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectuées.

3.2. Confirmation de commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

3.3. Preuves de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SwellAddiction dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

4. Tarifs / Disponibilité des Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix indiqués sur le Site Internet tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Les prix de vente TTC étant calculés à partir d'une base HT, la commande simultanée de plusieurs Produits et/ou options peut entraîner des écarts d'arrondi de l'ordre du centime d'euro entre les prix de vente respectifs des Produits et/ou options et leur somme calculée automatiquement dans le panier. Aussi, seuls les montants indiqués sur le bon de commande ont valeur lors de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique et aura la possibilité d'annuler partiellement ou totalement sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

Produits en pré commande.

La date de disponibilité est affichée sur la fiche Produit sur le Site Internet. La pré commande donne au Client la possibilité d’acheter, et donc de réserver son Produit à l’avance. Attention, le fabricant peut à tout moment modifier la date de disponibilité. A noter que l’ensemble des Produits et/ou options commandés avec un article en pré commande sera également livré à cette date, sauf avis contraire de la part du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5. Conditions de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de défaut de paiement pour quelque raison que ce soit, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Dans tous les cas, le paiement s'effectue en Euro.

Vous pouvez effectuer le règlement soit :

- par carte bancaire :

Carte Bleue, Visa, et MasterCard uniquement pour les livraisons en France

- par chèque à l’ordre de SwellAddiction :

uniquement pour les titulaires d’un compte bancaire domicilié en France. Si vous le pouvez et afin de faciliter le traitement de votre commande, nous vous conseillons d'imprimer votre mail de confirmation de commande et de le joindre à votre chèque. Dans le cas où vous ne pourriez pas imprimer votre mail de confirmation de commande, notez impérativement au dos du chèque votre numéro de commande. Le non-respect de cette consigne pourra entraîner des délais de traitement allongés.

Un paiement émis par une personne physique différente de celle identifiée lors de la commande ne sera accepté qu'accompagné d'un accord écrit et signé de la personne émettant le chèque accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité et de son numéro de téléphone.

- par virement bancaire :

directement sur notre compte bancaire dont les coordonnées vous seront communiqués lors de la commande. Le virement est à effectuer par vos soins et à vos frais auprès de votre banque (par internet ou au guichet selon votre convention de compte),

- par Paypal :

par Carte Bleue, Visa, et MasterCard ou en utilisant le solde de votre compte Paypal,

- par Alma :

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'ALMA pour le règlement de leurs achats et que l'exécution du paiement est conditionnée par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Le vendeur est informé des clauses contractuelles fournies par Alma relatives notamment au droit de rétractation de l'Acheteur le cas échéant, que tout refus de l'octroi du service de crédit par ALMA pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci, que toute résiliation des CGV qui lient le Client et le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre ALMA et l'Acheteur, que le montant est payé par un crédit (Article L312-45).

Pour toute réclamation concernant l'utilisation de ce mode de paiement, vous pouvez contacter prioritairement par mail : support@getalma.eu  ou le service de médiation de l'AFEPAME.

Les produits demeurent la propriété de SwellAddiction jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Le consommateur garantit SwellAddiction qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

SwellAddiction se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. SwellAddiction se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Sécurisation des transactions par Carte bancaire

La procédure de paiement en ligne est sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage et le brouillage des coordonnées de votre carte bancaire.

6. Livraisons

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Dans le cas de vente hors France métropolitaine le Client est invité à consulter notre annexe au CGV intitulées Service Export et à nous contacter pour des conseils et une cotation personnalisée.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées ou, au choix du Client, donneront lieu à un avoir, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande et, le cas échéant le retour par le Client des produits qui lui ont été livrés. Le remboursement ou l'avoir supposent que le Client n’ait pas endommagé le Produit, ou qu’il ne l’ait pas renvoyé incomplet. A défaut, le Vendeur sera en droit d'appliquer une décote sur le Produit retourné. Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

Erreur de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite :

  • en priorité par téléphone au numéro visé dans les présentes conditions générales de vente du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30,
  • ou par email à l'adresse indiqué à la rubrique "contact"

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la le Vendeur de toute responsabilité vis à vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au Client.

L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange relatif à une erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse que le Vendeur aura communiquée au Client lors de l'attribution du numéro d'échange. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client du Vendeur. Les frais d'envoi sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où il s'avérerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.

Il est conseillé de bien vérifier l’adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d’erreur sur l’adresse d’expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du Client.

Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation, comme indiqué ci-après

Avarie en cours de transport / Non-conformité

Lors de la réception des colis, il est impératif de vérifier l’état général des colis et de leur emballage. Si les colis/emballages sont détériorés, il est vivement conseillé au Client de refuser la livraison, le Vendeur se chargera de régler le litige auprès du transporteur et lui fera parvenir un autre Produit en remplacement. Une fois le colis accepté et le bordereau signé par le Client plus aucun recours ne sera possible. Le Client doit donc impérativement contrôler l’état de la marchandise avant toute signature du bordereau. Toute anomalie constatée après signature du bordereau ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation tant vis-à-vis du transporteur que du Vendeur.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Au-delà des colis et des emballages, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite :

  • en priorité par téléphone au numéro visé dans les présentes conditions générales de vente du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30,
  • ou par email à l'adresse indiqué à la rubrique "contact"

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). L

e Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Toutefois, si le Client venait à choisir lui-même le transporteur, il devrait alors exercer son recours contre ledit transporteur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les trois jours de la livraison. Le délai est porté à dix jours si le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.

7. Transfert de propriété - Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, à moins que le transporteur n’ait été choisi par le Client lui-même.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client du Vendeur :

  • en priorité par téléphone au numéro visé dans les présentes conditions générales de vente du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30,
  • ou par email à l'adresse indiqué à la rubrique "contact"

Le Produit devra être retourné à l'adresse suivante :

SWELLADDICTION - SERVICE RETOUR

415 rue des Sternes

ZAPP - Port de plaisance du Moulin Blanc

29200 BREST

Pour faciliter le traitement du retour, le Client est invité à indiquer le numéro de retour communiqué lors de la procédure de retour en ligne. A défaut il fournira le numéro de  commande. Celui-ci est indiqué sur le bon de livraison qui accompagne le colis ou dans le mail de confirmation de commande.

Les Produits tels que Disques, CDs, livres, ne devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, et en parfait état de revente, accompagnés du bon de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Dans le cas d'un échange, la ré-expédition pourra se faire aux frais du Client.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et sous réserve de la restitution des Produits.

Le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits faits selon les spécifications du consommateur, soit les planches de kitesurf sur mesure et les planches de surf sur mesure.

En cas de retours abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

9. Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le fabricant des Produits présentés dans le cadre du Site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur la notice dudit Produit.

Les conditions de garantie fabricant sont indiquées dans les notices/formulaires accompagnants les Produits lors de la livraison. Selon les cas, seule la pièce défectueuse pourra être remplacée. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des certaines pièces des produits techniques, le Vendeur pourra, sur demande, informer le Client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient donc de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité,

  • le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale / constructeur pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur prendra alors attache avec le fabricant qui remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le fabricant du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du fabricant ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du fabricant est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

10. Limites de responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires il est invité à contacter le service clientèle.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le Client est informé que les fabricants peuvent à tout moment faire évoluer les caractéristiques des Produits.

Certaines indications comme par exemple le poids d'un flotteur, peuvent faire l'objet de variation de plus ou moins 5%.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du Site Internet, le Vendeur ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

11. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande être résiliées par la partie lésée.

15. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet "https://www.economie.gouv.fr/" ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

17. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


ANNEXE

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL.

La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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