Conditions de Détaxe / Tax Free (mise à jour du 24/09/2022)
Voyageurs, vous avez votre résidence habituelle dans un État non membre de l'UE ou dans un État tiers ?
La TVA peut être déduite du prix des marchandises que vous achetez à titre personnel en France sous certaines conditions.
Dès 200 € d'achats, vous pouvez bénéficier d'un remboursement de la TVA dans le cadre du service PABLO.
Le remboursement est effectué par SwellAddiction à réception d'un mail de l'acheteur confirmant que le bordereau PABLO a bien été scanné à la borne PABLO ou émargé auprès des services douaniers, et après vérification de la validation pour les Douanes sur le service en ligne PABLO.
Des frais d'un montant maximum de 8 € peuvent être retenus en cas de virement bancaire complexe nécessitant un traitement manuel par notre établissement bancaire.
Conditions d'éligibilité :
- Être résident dans un État tiers à la date des achats (Etat hors UE - territoire fiscal communautaire),
- Être de passage en France pour moins de six mois pour un déplacement à caractère touristique,
- Être âgé de 16 ans ou plus.
Justificatifs à produire au plus tard le jour de l'achat :
- Passeport ou par exception une pièce d'identité pour les résidents d'un État tiers appartenant à l'espace Schengen,
- Un justificatif de domicile ou tout document permettant d'attester de votre lieu de résidence habituel ou de votre statut,
- Un Relevé d'Identité Bancaire ou coordonnées permettant d'effectuer un virement SEPA (l'acheteur doit être le titulaire du compte).
Procédure (via PABLO) :
Lors de l'achat, SwellAddiction émet un bordereau de détaxe qui doit être signé du vendeur ET de l'acheteur,
Lorsque vous quitter le territoire, vous devez scanner le code barre présent sur le bordereau de détaxe. En cas d'indisponibilité des bornes, vous pouvez vous rapprocher du service des Douanes ou à titre exceptionnel demander une régularisation par via à posteriori.
Validité :
Le bordereau a une durée de validité limitée à 3 mois, vous devez accomplir les formalités avant la fin du troisième mois au cours duquel votre achat est intervenu.
Lien utile :
Responsabilité :
Si une des conditions n'est pas remplie, le service des Douanes pourra refuser le visa du bordereau.
Dans ce cas, SwellAddiction ne pourra pas procéder au remboursement de la TVA ni être tenu responsable.
En effet, il appartient à l'acheteur de s'assurer qu'il n'est pas visé par une exclusion et d'accomplir les formalités et démarches.
Exclusions :
Sont donc exclus du régime des bordereaux de vente à l’exportation :
- les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et Suède ;
- les personnes qui résident dans la principauté de Monaco ;
- les personnes qui partent prendre leur poste dans un pays tiers ou dans un territoire assimilé ;
- les personnes qui sont revenues en France ou dans l’Union européenne pour s’y réinstaller ;
- les personnes qui quittent l’Union européenne définitivement, même si elles regagnent leur pays d’origine ;
- les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organismes internationaux en poste en France ou dans l’Union européenne ;
- les étudiants et stagiaires, qui séjournent en France ou dans l’Union européenne six mois ou plus par an ;
- les personnes qui résident dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ;
- le personnel des compagnies de transport (aérien, maritime, routier) à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les principaux motifs de refus du visa par la douane des bordereaux de détaxe :
- Vous n'avez pas les justificatifs exigés ;
- Vous ne présentez pas les marchandises en même temps que le bordereau de détaxe ;
- Les marchandises dont vous demandez la détaxe n'ont pas un caractère personnel ;
- Le bordereau de détaxe que vous a remis le commerçant n'est pas conforme à la réglementation en vigueur ;
- La période de validité de votre bordereau de détaxe est dépassée ;
- Le bordereau de détaxe que vous a remis le commerçant n'est pas signé ;
- Vous n'êtes pas la personne dont le nom figure sur le bordereau.
Il s'agit des motifs principaux de refus mais cette liste n'est pas pas exhaustive. Un seul des motifs ci-dessus est suffisant pour que la douane refuse de viser votre bordereau de détaxe